Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 1er janvier 2024
AMENDESJURID (ci-après "le Cabinet") s'engage à fournir des prestations juridiques de qualité dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat. La présente politique définit les conditions de remboursement applicables aux honoraires versés au Cabinet.
Article 1 - Principes généraux
La profession d'avocat est une profession libérale réglementée. Les honoraires versés au titre des prestations juridiques sont soumis aux règles spécifiques de la profession et notamment :
- À la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
- Aux règles déontologiques du Barreau de Paris
Les honoraires sont convenus librement entre le Cabinet et le client dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Article 2 - Droit de rétractation
2.1 Principe
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services juridiques.
2.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au Cabinet par écrit avant l'expiration du délai :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à : AMENDESJURID, 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
- Par email à : retractation@amendesjurid.fr
2.3 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé si :
- Le client a expressément demandé au Cabinet de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation
- La prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client
- Le contrat porte sur des prestations urgentes (délais de contestation imminents, audiences programmées, etc.)
Article 3 - Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 2 :
- Si aucune prestation n'a été commencée : remboursement intégral des honoraires versés sous 14 jours
- Si la prestation a commencé à la demande expresse du client : remboursement des honoraires après déduction d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies
Article 4 - Résiliation du mandat
4.1 Résiliation par le client
Le client peut à tout moment révoquer le mandat confié au Cabinet, conformément à l'article 2004 du Code civil. La révocation doit être notifiée par écrit.
En cas de révocation du mandat par le client :
- Les honoraires dus pour les diligences déjà accomplies restent acquis au Cabinet
- Les honoraires versés d'avance pour des prestations non encore réalisées sont remboursés
- Le Cabinet établit un décompte détaillé des prestations effectuées
4.2 Renonciation par le Cabinet
Le Cabinet peut renoncer au mandat dans les conditions prévues par les règles déontologiques, notamment en cas de :
- Conflit d'intérêts
- Impossibilité de poursuivre le mandat dans des conditions conformes à l'éthique professionnelle
- Défaut de paiement des honoraires malgré relances
En cas de renonciation par le Cabinet pour un motif non imputable au client, les honoraires versés d'avance pour les prestations non réalisées sont intégralement remboursés.
Article 5 - Modalités de calcul du remboursement
Le remboursement partiel est calculé selon les modalités suivantes :
5.1 Honoraires au temps passé
Le montant dû correspond au nombre d'heures effectivement travaillées multiplié par le taux horaire convenu dans la convention d'honoraires.
5.2 Honoraires forfaitaires
Le montant remboursable est calculé selon l'avancement du dossier :
| État d'avancement | Honoraires acquis | Montant remboursable |
|---|---|---|
| Avant toute démarche | 0% | 100% |
| Analyse du dossier effectuée | 30% | 70% |
| Démarches en cours (courriers, requêtes) | 60% | 40% |
| Audience tenue ou procédure finalisée | 100% | 0% |
5.3 Honoraires de résultat
Les honoraires de résultat ne sont dus qu'en cas d'issue favorable du dossier. Si le mandat est révoqué avant l'issue de la procédure, ces honoraires ne sont pas dus.
Article 6 - Frais et débours
Les frais et débours (frais de procédure, frais d'huissier, frais de déplacement, etc.) engagés par le Cabinet pour le compte du client ne sont pas remboursables, qu'ils aient été payés d'avance ou avancés par le Cabinet.
Un décompte détaillé des frais et débours engagés sera fourni au client en cas de résiliation du mandat.
Article 7 - Délais de remboursement
Les remboursements sont effectués dans les délais suivants :
- En cas de rétractation : sous 14 jours à compter de la notification de la rétractation
- En cas de résiliation du mandat : sous 30 jours à compter de l'établissement du décompte final
Le remboursement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par le client.
Article 8 - Cas particuliers
8.1 Absence de résultat
Le Cabinet étant soumis à une obligation de moyens et non de résultat, l'absence de succès dans une procédure ne donne pas lieu à remboursement des honoraires versés, sauf convention contraire expressément prévue dans la convention d'honoraires.
8.2 Classement sans suite ou régularisation spontanée
Si l'affaire connaît une issue favorable rapide (classement sans suite, régularisation par l'administration), les honoraires restent dus pour les diligences accomplies, sauf accord contraire prévu dans la convention d'honoraires.
8.3 Pluralité d'intervenants
En cas d'intervention de plusieurs avocats ou correspondants, chaque professionnel établit son propre décompte et les remboursements éventuels sont traités séparément.
Article 9 - Procédure de remboursement
9.1 Demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit au Cabinet :
- Par courrier recommandé avec AR : AMENDESJURID, 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
- Par email : remboursement@amendesjurid.fr
9.2 Informations à fournir
- Nom et coordonnées du client
- Numéro de dossier ou référence de la convention d'honoraires
- Motif de la demande de remboursement
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
9.3 Traitement de la demande
Le Cabinet accuse réception de la demande sous 5 jours ouvrés et établit un décompte détaillé des prestations effectuées et du montant remboursable le cas échéant.
Article 10 - Contestation
En cas de désaccord sur le montant des honoraires ou sur le remboursement :
- Le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris pour une tentative de conciliation
- Cette saisine est gratuite et confidentielle
- Coordonnées : Ordre des Avocats de Paris, Palais de Justice, 4 Boulevard du Palais, 75001 Paris
En l'absence d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Article 11 - Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Centre National de la Médiation (CNPM)
- 27 boulevard Gambetta, 92130 Issy-les-Moulineaux
- Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Email : cnpm@cnpm-mediation.eu
Article 12 - Dispositions diverses
12.1 Modification de la politique
Le Cabinet se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement. Les modifications sont applicables aux nouveaux contrats conclus après leur publication.
12.2 Droit applicable
La présente politique est soumise au droit français et notamment aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et aux règles de la profession d'avocat.
Article 13 - Contact
Pour toute question concernant la politique de remboursement :
- Email : remboursement@amendesjurid.fr
- Téléphone : +33-1-23-45-67-89
- Adresse : AMENDESJURID, 15 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
- Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00 - 18h00