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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2024

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet amendesjurid.fr (ci-après "le Site") ainsi que les services proposés par le cabinet d'avocats AMENDESJURID (ci-après "le Cabinet").

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant au Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Article 2 - Mentions légales

2.1 Éditeur du site

2.2 Directeur de publication

Maître Jean Dupont, avocat au Barreau de Paris

2.3 Hébergement

Le Site est hébergé par un prestataire situé au sein de l'Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD.

Article 3 - Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Le Cabinet se réserve le droit de restreindre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

Article 4 - Services proposés

Le Site a pour objet de fournir des informations concernant les services du Cabinet en matière de droit routier, notamment :

Le Cabinet s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Article 5 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive du Cabinet ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 6 - Création de compte client

Pour bénéficier de certains services, l'utilisateur peut être amené à créer un compte personnel en fournissant des informations exactes et à jour.

L'utilisateur s'engage à :

Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU.

Article 7 - Consultation et prestations juridiques

7.1 Portée des informations en ligne

Les informations fournies sur le Site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à une consultation avec un avocat.

7.2 Formation du contrat de prestation

La relation contractuelle entre le Cabinet et le client se forme par l'acceptation d'une convention d'honoraires ou d'une lettre de mission, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

7.3 Honoraires

Les honoraires du Cabinet sont déterminés en fonction de la nature et de la complexité du dossier, conformément aux usages de la profession. Ils font l'objet d'une convention écrite préalable.

Article 8 - Responsabilité et garanties

8.1 Limitation de responsabilité

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Site.

Le Cabinet décline toute responsabilité quant aux éventuels virus pouvant infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'utilisateur suite à une utilisation ou accès au Site.

8.2 Contenu des prestations

Les prestations juridiques sont accomplies conformément aux règles de la profession d'avocat et au secret professionnel. Le Cabinet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour défendre au mieux les intérêts de ses clients, sans garantie de résultat.

8.3 Assurance professionnelle

Le Cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance conforme aux exigences légales.

Article 9 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Le Cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site nécessite l'autorisation préalable écrite du Cabinet.

Article 10 - Protection des données personnelles

Le Cabinet accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Pour toute information concernant la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique des cookies.

Article 12 - Déontologie et secret professionnel

Les avocats du Cabinet sont soumis aux règles déontologiques de la profession d'avocat et au secret professionnel prévu par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Le Cabinet est inscrit au Barreau de Paris et soumis au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

Article 13 - Force majeure

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 14 - Modification des CGU

Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 15 - Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site. En cas de manquement aux présentes CGU, le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Site.

Article 16 - Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Cabinet adhère au service du Médiateur de la consommation.

En cas de litige, l'utilisateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont relève le Cabinet :

Article 17 - Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour toute demande d'information, vous pouvez contacter le Cabinet :

Article 19 - Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.